Cabinet Comptable Antoine Ghigo |
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Report en arrière des déficits : notion de bénéfice d’imputation
Lorsqu’une entreprise ou une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) subit un déficit au titre d’un exercice,
elle a la possibilité de le reporter sur les bénéfices fiscaux qu’elle a, le cas échéant, réalisés lors des trois
exercices précédents (règle du carry-back). Le principal intérêt de ce report en arrière réside dans la constatation par la
société d’une créance sur le Trésor à hauteur de l’impôt sur les sociétés qu’elle a acquitté au taux normal ou au ...
Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon
Jusqu’à présent, le montant de la réduction Fillon était obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération
mensuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante :
- pour les entreprises de plus de 19 salariés
:
0,26/0,6 x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures/Rémunération mensuelle brute - 1]
- pour les entreprises de 19
salariés au plus :
0,281/0,6 x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures/Rémunération mensuelle brute - 1] ...
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La délégation de pouvoirs dans les sociétés
La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail
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Les fonds de dotation
Le taux de participation à la formation continue
Les nouvelles modalités du cumul emploi-retraite
Maintien de la prévoyance d'entreprise au profit des ex-salariés
Redressement fiscal et sursis de paiement
Option des sociétés de capitaux à l'IR
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
Gérer une flotte de portables
Report des congés payés d'un salarié malade
Vérification de comptabilité et contrôle inopiné
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Information sur la santé et la sécurité au travail
L'option pour le remboursement mensuel de la TVA
L'assurance-vie, instrument de financement
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Réforme du droit des entreprises en difficulté
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