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Guide de création > La place de l'immobilier d'entreprise
6 - L'habitation principale, siège de l'activité
La loi du 1er août 2003, dite loi Dutreil, a institué diverses mesures destinées à faciliter la création d'entreprise. Elle a notamment rendu plus facile la domiciliation de l'entreprise, quelle que soit sa forme juridique, au sein de l'habitation principale du créateur.
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