Cabinet Comptable Antoine Ghigo |
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Loi de finance
Une nouvelle contribution d’IS
Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€,
sont soumises à une nouvelle imposition au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre
2013.
Cette nouvelle imposition prend la forme d’une contribution exceptionnelle, établie, contrôlée
et recouvrée comme l’IS, sous les mêmes garanties et sanctions.
Le montant de cette contribution ...
Détermination des résultats professionnels
Le Code général des impôts exonère, totalement ou partiellement, les plus-values professionnelles, réalisées en cours ou en
fin d’exploitation, par des entreprises dont les recettes annuelles n’excèdent pas certains montants. ...
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