Cabinet Comptable Antoine Ghigo |
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Les réformes
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 comprend de nombreuses mesures intéressant les entreprises, les
principales étant relatives aux cotisations et contributions sociales. Il s’agit ainsi :
- de la hausse
du forfait social et de l’extension de son champ d’application ;
- du changement de la formule de
calcul de la réduction Fillon ;
- de la modification de l’assiette de la CSG et de la CRDS sur les ...
Réforme de la médecine du travail
La loi relative à l’organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 a prévu une assistance de l’employeur en
matière de prévention des risques professionnels. Elle a également étendu les prérogatives du médecin du travail et a
renforcé sa protection contre la rupture de son contrat de travail. Enfin, elle a déterminé les missions et la composition du
service de santé au travail et supprimé la possibilité pour un accord collectif de travail de prévoir sa propre périodicité ...
Les autres dossiers
Et aussi
La procédure de sauvegarde financière accéléréeRéforme des retraites
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011
Réforme du crédit à la consommation
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010
Réforme de la formation professionnelle
Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises
Loi pour le développement économique des outre-mer
Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical
Intéressement des salariés
Loi portant modernisation du marché du travail
Loi de modernisation de l'économie
Loi portant réforme du temps de travail
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