Cabinet Comptable Antoine Ghigo |
NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Le numéro de TVA Intracommunautaire
Toute entreprise assujettie redevable de la
TVA dans un État membre dispose d'un Numéro d'Identification Fiscale
(NIF) et DÉLIVRÉ GRATUITEMENT par le Service des Impôts des
Entreprises dans les jours qui suivent l'immatriculation de
l'entreprise.
Certains sites internet (1) proposent en "deux clics" un service payant ("Contact +" 1,25€ttc/min + 0,50 €ttc) de vérification de numéro de TVA d'autre même très connus vous indique que "pour obtenir le numéro de TVA, merci d'appeler le : 08 99 87 55 XX (Prix d'appel: 1,35€ + 0,34€/Min, numéro valable pendant 2 minutes).
De nombreux courriers sont adressés aux créateurs d'entreprises lors de leur immatriculation. Toute ces communication vous proposant de régler une somme pour l'obtention de votre numéro de TVA relèvent de l'escroquerie. De nombreuses arnaques de ce type ont vu le jour ces dernières années. NE PAS Y DONNER SUITE!
- Obtenir ou vérifier le numéro de TVA Intracommunautaire C'est gratuit
Sur cette page vous pouvez vérifier GRATUITEMENT la validité de tout numéro de TVA Intracommunautaire (service gratuit fourni à titre indicatif).
Numéro de TVA
Entrez ici le numéro de TVA à vérifier :
Seul le site de la Commission Européenne VIES peut vous fournir une validation officielle voir "ICI" le résultat.
Il est obligatoire d'indiquer ce numéro sur les factures ainsi que
celui de votre client. Lors de transactions commerciales avec une
entreprise d'un autre pays européen, la facturation peut alors être
exonérée de TVA afin de simplifier les démarches administratives. Il est
très important de vérifier la validité du numéro de TVA
intracommunautaire de votre client. Vous pourriez être condamné à devoir
payer de la TVA que vous n'auriez pourtant pas appartient
(1) liste de quelques sites payants:
- www.info-societe.com/numero-tva propose un service payant par "internet +" vous cliquez et sans confirmation vous serez débité sur votre facture internet sans avoir été prévenu, averti, ni qu'aucune confirmation vous soit demandé. Attention aux mauvaises surprises.
- www.numero-de-tva.fr propose un service payant par "contact +" l'indication de la mention "service payant" et le coût figure assez clairement sur le site avec possibilité d'annuler.
- www.calculette.net/calcul-numero-tva-intracommunautaire.php propose un service payant par "contact +"
- www.societe.com fournit un service payant de type audiotel
Pour aller plus loin :
Comprendre le RCS, SIREN, SIRET et N° TVA