Cabinet Comptable Antoine Ghigo

www.agecsa.com

  

Étude > Pour en savoir plus !

Pour en savoir plus !

1 - Carnet d’adresses
2 - Bibliographie
3 - Les principaux salons
4 - Annexes

1 - Carnet d’adresses

Structures de garde d'enfants citées dans cet ouvrage

Crèche de la Fée Viviane
BP1 - Rue des Francs Bourgeois - 56800 Ploërmel
Tél./Fax : 02 97 72 10 18 - www.crechefeeviviane.com

Résidence de l'Abbaye
3, impasse de l'Abbaye - 94106 Saint-Maur Cedex
Tél. : 01 55 12 17 45

Résidence Bords de Marne
9, av du Mal Leclerc - 94380 Bonneuil
Tél. : 01 45 13 91 35

La Compagnie des Familles
75 avenue Parmentier - 75011 Paris
Tél. : 01 40 21 11 24 - www.lacompagniedesfamilles.com

L'Île des Enfants (L'Île Bleue fin 2006)
33, chemin d'Embax - 31770 Colomiers
Tél. : 05 34 55 13 97 - www.iledesenfants.fr

Organismes institutionnels et professionnels

DGAS (Direction générale de l'action sociale)
7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon - 75015 Paris
Tél. : 01 40 56 60 00 - www.travail.gouv.fr - www.famille-enfance.gouv.fr

DRESS (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon - 75015 Paris
Tél. : 01 40 56 60 00 - www.recherche.santé.gouv.fr

Maison de l'enfance de la ville de Paris
239, rue de Tolbiac - 75013 Paris
Tél. : 01 43 13 53 13 - www.paris.fr

Centre et consultation de protection maternelle infantile
91, rue Blomet - 75015 Paris
Tél. : 01 56 08 56 25

CNAF (Caisse nationale des allocations familiales)
32, avenue de la Sibelle - 75685 Paris cedex 14
Tél : 01 45 65 52 52 - www.caf.fr

AMF (Association des maires de France)
41, quai d'Orsay - 75007 Paris
Tél. : 01 44 18 14 14

CSF (Confédération syndicale des familles)
53, rue Riquet - 75019 Paris
Tél. : 01 44 89 86 80

Fédération des centres sociaux de France
10-12, rue Montcalm - 75018 Paris
Tél. : 01 53 09 96 16

FNCAUE (Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement)
20, rue du Commandant-Mouchotte - 75014 Paris
Tél. : 01 43 22 07 82

ACEPP (Association des collectifs enfants parents professionnels)
15, rue du Charolais - 75012 Paris
Tél. : 01 44 73 85 20 - www.acepp.asso.fr

Fédération nationale des associations de familles rurales
7, cité d'Antin - 75009 Paris
Tél. : 01 44 91 88 88

NAVIR
Association spécialisée dans la réalisation d'aménagements pour la petite enfance
56, rue de la Réunion - 75020 Paris
Tél. : 01 43 70 45 41

UNAF (Union nationale des associations familiales)
28, place Saint-Georges - 75009 Paris
Tél. : 01 49 95 36 00 - www.unaf.fr

SESP (Syndicat des entreprises de services à la personne)
55, avenue Bosquet - 75330 Paris cedex 07
Tél. : 01 53 59 17 21 - www.sesp.asso.fr

IDAP (Institut de développement des activités de proximité)
1, rue du 11-Novembre - 92120 Montrouge
Tél. : 01 46 57 31 30 - www.idap.org

FEPEM (Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs)
18, rue Saint-Marc - 75002 Paris
Tél. : 01 42 81 38 75

UNCCASF (Union nationale des centres communaux d'action sociale de France)
119, rue du Faubourg-du-Temple - 75010 Paris
Tél. : 01 53 19 85 50

UNIOPSS (Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux)
133, rue Saint-Maur - 75011 Paris
Tél. : 01 53 36 35 00

Union nationale mutualiste d'initiatives sociales - Réseau petite enfance
17, rue de la Victoire - 69003 Lyon
Tél. : 04 78 95 82 64

Sources d'information et de documentation

CRÉDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) 140-142, rue du Chevaleret - 75013 Paris
Tél. : 01 40 77 85 00 - www.credoc.asso.fr

INSEE
18, boulevard Adolphe-Pinard - 75014 Paris
Tél. : 01 41 17 50 50 - www.insee.fr

BIPE Conseil
11/13, rue René-Jacques - 92138 Issy-les-Moulineaux cedex
Tél. : 01 70 37 23 23 - www.bipe.com

ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie)
45, avenue d'Iéna - 75116 Paris
Tél. : 01 40 69 37 00 - www.acfci.cci.fr

CIPE (Centre d'information de la petite enfance)
1, place Mendès-France - 31400 Toulouse
Tél. : 05 65 25 02 21

CNIDFF (Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles)
7, rue du Jura - 75013 Paris
Tél. : 01 42 17 12 00 - www.infofemmes.com

Associations diverses

ADESSA (Réseau d'associations d'aide à domicile)
3 rue de Nancy - 75010 Paris
Tél. : 01 44 52 82 82

UNASSAD (Union nationale des associations de soins et de services à domicile)
108-110, rue Saint-Maur - 75011 Paris
Tél. : 01 49 23 82 52

FNAID (Fédération nationale pour l'aide et l'intervention à domicile)
80, rue de la Roquette - 75011 Paris
Tél. : 01 49 23 75 50

FASSAD (Fédération des associations de soins et services à domicile)
33, rue Saint-Roch - 75001 Paris
Tél. : 01 49 27 98 78

La Maison Verte (Association petite enfance et parentalité)
13, rue Meilhac - 75015 Paris
Tél. : 01 43 06 02 82

Association nationale des auxiliaires de puériculture diplômées d'État
132, avenue du Général-Leclerc - 75014 Paris
Tél. : 01 45 39 97 62

URIOPS (Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux)
54, avenue Philippe-Auguste - 75011 Paris
Tél. : 01 44 93 27 00

CEEAP (Comité d'entente des écoles d'auxiliaires de puériculture)
1, place Daviel - 13002 Marseille
Tél. : 04 91 38 12 51

Institut de l'enfance et de la famille
3, rue du Coq-Héron - 75001 Paris
Tél. : 01 40 39 90 03

Quelques organismes de formation permanente

www.sante.gouv.fr
Ce site centralise la quasi-totalité des formations dispensées dans le secteur qui nous intéresse.

GRAPE Formation Enfance
Organisme de formation continue dans les domaines sociaux, éducatifs, économiques et psychologiques de l'enfant.
8, rue Mayran - 75009 Paris
Tél. : 01 48 78 30 88

EPE-IDF (École des parents et des éducateurs Île-de France)
L'EPE forme des professionnels du domaine médico-social.
5, impasse Bon-Secours - 75011 Paris
Tél. : 01 44 93 44 88 - www.epe-idf.com

Brigitte CROFF Conseil
72, avenue Maurice-Thorez - 92400 Ivry-sur-Seine
Tél. : 01 46 70 86 08

CEMEA (Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active)
24, rue Marc-Séguin - 75883 Paris cedex 18
Tél. : 01 53 26 24 24 - www.cemea.asso.fr

Quelques centrales d'achats

DPC (Denis Papin Collectivités)
(Fournitures et équipements pour collectivités et administrations)
Parc d'activités de Saint-Porchaire - Zone de Riparfond
1, rue Pierre-et-Marie-Curie - 79300 Bressuire
Tél. : 05 49 65 24 22 - www.d-p-c.fr

UGAP (Union des groupements d'achats)
1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne - 77444 Marne-la-Vallée cedex 2
Tél. : 01 64 73 20 00 - www.ugap.fr

DAILLOT
(Fournisseur de matériel scolaire, pédagogique...)
13, rue Honville - BP5 - 88520 Ban-de-Laveline
Tél. : 03 29 51 77 48 - www.daillot.com
KOMPAN
(Fabrication de jeux de plein air pour les enfants)
ZA de Chamlys - 363, rue Marc-Séguin - 77198 Dammarie-les-Lys cedex
Tél. : 01 64 37 73 33 - www.kompan.com

2 - Bibliographie

Ouvrages

Établissements et services d'accueil des jeunes enfants,
Brochure n° 1208 du Journal officiel - 2000.

Coordonnateurs et coordination de la petite enfance dans les communes,
Actes du colloque des 9 et 10 mars 2000, diffusés par l'INRP.

L'accueil du jeune enfant, le contrat enfance, tout savoir sur les crèches, les relais assistantes maternelles, Édité par la Cnaf.

Créer un lieu d'accueil parental, Dossier téléchargeable sur Internet : www.acepp.asso.fr

Petite enfance, actions itinérantes et lien social, Dossier réalisé à la suite de la journée d'études du 16 janvier 1998, ministère de l'Emploi.

Créer une activité de services aux enfants, Éditions Rebondir.

Les services de proximité se développent au profit des enfants,
Insee Première - mars 2000.

Les métiers auprès des enfants,
L'Étudiant, Tél. : 01 48 07 41 41 - www.letudiant.fr.

Comment créer un établissement de garde d'enfants à Paris,
Diffusion : mairie de Paris, sous-direction de la petite enfance, bureau des actions associatives, 94-96, quai de la Rapée - 75570 Paris cedex 12.

Réglementation : « Crèches, pouponnières, haltes-garderies, garderies et jardins d'enfants, assistantes maternelles »,
Journal officiel, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

S'occuper d'enfants. Métiers et formations, Collection Avenirs, Onisep, BP 86, Lognes, 77423 - Marne-la-Vallée cedex 2 - Tél. : 01 64 80 35 00.

Métiers de la petite enfance,
Les carnets Information Jeunesse, Centre d'information et de documentation jeunesse, 101, quai Branly - 75740 Paris cedex 15.

Comment monter un projet petite enfance,
Ministère Emploi et Solidarité, direction de l'Action sociale, 124, rue Sadi-Carnot - 92170 Vanves - Tél. : 01 46 62 40 00.

Assistantes et assistants maternels, un métier,
Ministère Emploi et Solidarité, direction de l'Action sociale, 1, place de Fontenoy - 75350 Paris cedex 07.

Agir pour l'enfance, Guide d'information sur les programmes locaux pour l'enfance en milieu rural. Diffusion : Mutualité sociale agricole.

L'accueil du jeune enfant, Guide d'information sur les modes et lieux d'accueil des jeunes enfants, Caisse nationale d'allocations familiales, Diffusion : dans les caisses d'allocations familiales de chaque département.

L'espace d'accueil de la petite enfance, guide technique de programmation architecturale et d'aménagement des équipements, Diffusion : FNCAUE (Fédération nationale des conseils en architecture, urbanisme et environnement).

Guide pratique des crèches parentales, une structure d'accueil petite enfance en milieu rural, Diffusion : ACEPP, 15, rue du Charolais - 75012 Paris
Tél. : 01 44 73 85 20.

L'espace d'accueil de la petite enfance,
>Diffusion : L'Inédite, 146, rue du Chemin-Vert - 75011 Paris - Tél. : 01 40 21 35 42.

Le temps de l'enfance et espaces,
Diffusion : NAVIR, 56, rue de la Réunion - 75020 Paris - Tél. : 01 43 70 45 41.

Les espaces de jeux à l'extérieur,
Diffusion : NAVIR, 56, rue de la Réunion - 75020 Paris - Tél. : 01 43 70 45 41.

Revues spécialisées

Beaucoup d'institutions, publiques, associatives ou autres, éditent des publications. En voici quelques-unes.

La revue des métiers de la petite enfance,
Éditions Elsevier, Tél. : 01 71 72 45 00 - www.elsevier.fr

L'école des parents,
magazine de pédagogie familiale, Tél. : 01 44 93 44 70

Revue famille d'accueil, association Les petites familles,
BP 06 - 83330 Le Plan-du-Castelet - Tél. : 04 94 98 74 43
La gazette des collectifs enfants parents professionnels,
ACEPP, 15, rue du Charolais - 75012 Paris - Tél. : 01 44 73 85 39

Le BLI (Bulletin d'information et de liaison),
URIOPS, 54, avenue Philippe-Auguste - 75011 Paris - Tél. : 01 44 93 27 00

Vers l'éducation nouvelle,
CEMEA, 24, rue Marc-Séguin - 75883 Paris cedex 18

Métiers de la petite enfance, Expansion scientifique française
15, rue Saint-Benoît - 75006 Paris - Tél. : 01 45 48 42 60

3 - Les principaux salons

Salons Baby
Organisation Family Promotion, à Paris et dans certaines villes de province
www.salons-online.com

Salon Premiers pas et salon des professionnels de l'enfance,
à Paris, La Villette - mars de chaque année. Organisation : Reed
Tél. : 01 47 56 50 00.

4 - Annexes

Annexe 1



Nombre d’établissements collectifs et de crèches familiales de 2000 à 2004
Compte tenu de leur faible poids, les jardins d’enfants ne sont pas représentés dans ce graphique. Champ : France métropolitaine.
Source : enquêtes PMI, Drees.

Annexe 2 : Décret no 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ;
Vu le décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de la santé publique, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
«Section 2 - «Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
«Sous-section 1 - «Etablissements d'accueil, à l'exception des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances
«Art. R. 180. - Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé et les établissements et services publics, visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1.
«Paragraphe 1 - «Missions
«Art. R. 180. -1 - Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement.
Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
«Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif non permanent d'enfants et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistantes maternelles.
«Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel.
«Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.
«Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil sont dénommés établissements à gestion parentale.
«Paragraphe 2 - «Procédure de création, d'extension ou de transformation
«Art. R. 180-2. - L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil général du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service demandeur.
«Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments suivants :
«1o Une étude des besoins ;
«2o L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ;
«3o Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme gestionnaire,
pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ;
«4o Les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil, et les effectifs ainsi que la qualification des personnels ;
«5o Le nombre de places d'accueil régulier que l'établissement souhaite pouvoir utiliser pour de l'accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de multi-accueil
«6o Le nom et la qualification du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;
«7o Le projet d'établissement ou de service prévu à l'article R. 180-10 et le règlement intérieur prévu à l'article R. 180-11, ou les projets de ces documents s'ils n'ont pas encore été adoptés ;
«8o Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces.
«Art. R. 180-3. - I. - Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les pièces complémentaires nécessaires à son instruction. Il est accusé réception du dossier complet.
«Le président du conseil général sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation.
Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois.
A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné.
« A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de trois mois, l'autorisation d'ouverture est réputée acquise.
«II - L'autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les modalités de l'accueil, les prestations proposées, les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, les effectifs ainsi que les qualifications des personnels. Elle mentionne également le nom du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service.
«L'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil.
«S'agissant d'établissements assurant un multi-accueil collectif, l'autorisation précise le nombre de places d'accueil régulier pouvant être utilisé pour de l'accueil occasionnel et réciproquement, suivant des modalités définies dans le projet d'établissement.
«Art. R. 180-4 - I. - Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour notifier à la collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les pièces complémentaires nécessaires. Il est accusé réception du dossier complet.
«A défaut de réponse dans le délai qui lui est imparti, l'avis du président du conseil général est réputé avoir été rendu.
«II - L'avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations proposées, sur les capacités d'accueil et, dans le cas de multi-accueil, sur les modalités d'attribution des places, sur l'adéquation des locaux, sur les conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs ainsi que sur la qualification des personnels.
«Art. R. 180-5. - Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est effectuée préalablement par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou par un médecin du même service qu'il délègue.
«Cette visite a pour objet d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l'article R.180-9, compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis.
«Art. R. 180-6. - Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service.
Le président du conseil général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus est prononcé s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les dispositions de la présente sous-section, ou qu'elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.
«Paragraphe 3 - «Organisation et fonctionnement
«Art. R. 180-7. - I - Les établissements d'accueil collectif, qui reçoivent régulièrement des enfants de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans, doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité d'accueil ne dépasse pas soixante places.
«Toutefois, la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser vingt places. À titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à vingt-cinq places, par décision du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.
«Pour les établissements d'accueil régulier d'enfants de trois à six ans, dénommés jardins d'enfants, l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre quatre-vingts places.
«II - La capacité des services d'accueil familial ne peut être supérieure à cent cinquante places.
«III - Un établissement multi-accueil assurant à la fois de l'accueil collectif et de l'accueil familial ne peut avoir une capacité globale supérieure à cent places.
«Art. R. 180-8. - Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10 % de la capacité d'accueil autorisée pour l'établissement ou le service considéré et à condition que le taux d'occupation n'excède pas 100 % en moyenne hebdomadaire.
«Art. R. 180-9. - Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en oeuvre du projet éducatif.
«Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
«L'aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l'accueil des parents et l'organisation de réunions pour le personnel.
«Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local réservé à l'accueil des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants.
«Art. R. 180-10. - Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui comprend les éléments suivants :
«1o Un projet éducatif pour l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien être des enfants ;
«2o Un projet social ;
«3o Les prestations d'accueil proposées ;
«4o Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants
atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique ;
«5o La présentation des compétences professionnelles mobilisées ;
«6o Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ;
«7o La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l'établissement ou du service ;
«8o Les modalités des relations avec les organismes extérieurs.
«Art. R. 180-11. - Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement intérieur qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment :
«1o Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;
«2o Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ;
«3o Les modalités d'admission des enfants ;
«4o Les horaires et les conditions de départ des enfants ;
«5o Le mode de calcul des tarifs ;
«6o Les modalités du concours du médecin attaché à l'établissement ou au service, et des professionnels visés à l'article R. 180-18 ;
«7 Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
«8o Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;
«9o Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service.
«Dans les établissements à gestion parentale, le règlement intérieur précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique.
«Art. R. 180-12. - Le projet d'établissement ou de service et le règlement intérieur sont transmis au président du conseil général après leur adoption définitive.
«Ils sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux familles.
«Art. R. 180-13. - Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement intérieur lui sont soumis pour avis avant leur adoption.
«Paragraphe 4 - «Personnels
«Art. R. 180-14. - Aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ne peut être recrutée comme personnel d'un établissement ou d'un service visé à l'article L. 2324-1.
«Art. R. 180-15. - Le directeur d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être :
«a) Soit une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine justifiant des diplômes, certificats et titres mentionnés aux 1, 2 ou 4 du II de l'article 9 du décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ;
«b) Soit une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle.
«Toutefois, la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans, sous réserve, pour les établissements d'accueil régulier, que le personnel de ces établissements comprenne dans son effectif une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur ou, à défaut, d'une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier justifiant d'une année d'expérience professionnelle.
La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à vingt places, et d'un établissement ou d'un service d'accueil occasionnel, et la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale peuvent être confiées :
a) Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ;
b) Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans.
«Art. R. 180-16. - Le directeur d'un établissement ou d'un service d'une capacité supérieure à soixante places est assisté d'un adjoint, titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur, d'éducateur de jeunes enfants ou d'infirmier, et justifiant de deux ans d'expérience professionnelle.
«Art. R. 180-17. - La direction d'un jardin d'enfants est confiée à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de six ans.
«Art. R. 180-18. - Les établissements et services veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.
«Art. R. 180-19. - I - Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
«Ce médecin assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil.
«Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé.
«Il organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence. «Dans le cas d'un accueil régulier, le médecin donne son avis lors de l'admission d'un enfant, après examen médical. Toutefois, dans les établissements d'une capacité de vingt places au plus, cet avis peut être donné par un médecin choisi par la famille.
«Dans les établissements et services d'accueil régulier de plus de vingt places, le médecin assure en outre le suivi préventif des enfants accueillis, et veille à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure, en liaison avec le médecin de la famille.
«II - Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre l'établissement ou le service et le médecin, ou l'organisme qui l'emploie, conformément au règlement intérieur, en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé, à moins que le médecin et l'établissement ou le service ne relèvent de la même collectivité publique.
«Dans le cas d'un accueil occasionnel et des établissements d'accueil régulier de vingt places au plus, et notamment dans les établissements à gestion parentale, un médecin du service de protection maternelle et infantile, non chargé du contrôle de la structure d'accueil, peut, par voie de convention, assurer tout ou partie des missions définies au I du présent article.
«Art. R. 180-20. - Dans les établissements et services d'une capacité supérieure ou égale à quarante places, le personnel comprend au moins une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
«Il comprend en outre une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants par effectif de quarante enfants supplémentaires.
«Art. R. 180-21. - Les personnels chargés de l'encadrement des enfants doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, du certificat ou du
diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, ou d'une qualification définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
«Art. R. 180-22. - L'effectif du personnel placé auprès des enfants est d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
«Toutefois, dans les jardins d'enfants, l'effectif du personnel placé auprès des enfants âgés de trois à six ans est calculé de manière à assurer la présence d'un professionnel pour quinze enfants en moyenne.
«Les enfants et assistantes maternelles qui les accompagnent, présents occasionnellement dans un établissement d'accueil collectif, notamment dans le cadre d'une structure multi-accueil, ne sont pas comptés dans les effectifs des enfants et des personnels retenus pour le calcul des taux d'encadrement prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.
«Dans la mesure où les tâches administratives découlant de la fonction de direction sont assurées par des bénévoles, le calcul du personnel peut tenir compte de la participation éventuelle du directeur ou, dans les établissements à gestion parentale, du responsable technique à l'encadrement des enfants.
«Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent auprès des enfants à tout moment dans la structure d'accueil ne doit pas être inférieur à deux, dont au moins un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées par l'arrêté prévu à l'article R.180-21.
«Art. R. 180-23. - Dans les établissements à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des parents à l'accueil des enfants pour l'application du ratio défini au premier alinéa de l'article R. 180-22.
«L'effectif des personnes présentes dans ces établissements comprend au minimum et en permanence un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 180-21, assisté d'un parent ou d'une deuxième personne.
Ce professionnel assure, auprès des enfants, la responsabilité technique liée aux compétences définies par son diplôme ou sa qualification professionnelle.
Exceptionnellement, aux heures d'ouverture et de fermeture de l'établissement, ce professionnel peut être remplacé par un parent participant régulièrement à l'accueil des enfants, sous réserve que la responsabilité de celui-ci soit précisée dans le règlement intérieur.
«Art. R. 180-24. - Le service d'accueil familial organise régulièrement, en collaboration avec le service départemental de protection maternelle et infantile, des rencontres d'information pour les assistantes maternelles, auxquelles les parents peuvent être associés. Il prévoit l'accueil des enfants lors de ces activités d'information.
«Paragraphe 5 - «Dérogations
«Art. R. 180-25. - En l'absence de candidat répondant aux conditions exigées par le premier et le deuxième alinéa de l'article R.180-15 et par l'article R. 180-17, il peut être dérogé aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle, sans que celle-ci puisse être inférieure à trois ans.
Dans les établissements et services d'accueil régulier de vingt places au plus, et pour tout établissement d'accueil occasionnel, en l'absence de candidat répondant aux conditions exigées par le troisième alinéa de l'article R. 180-15, il peut être dérogé :
«1o Aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle, sans que celle-ci puisse être inférieure à deux ans ;
«2o Aux conditions de diplômes, en faveur d'une personne titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé ou d'infirmier, et justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès des jeunes enfants ;
«3o Ou, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, en faveur d'une personne ayant assuré pendant trois ans la direction d'un établissement ou d'un service relevant de la présente sous-section, ou la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale.
Ces dérogations sont décidées :
«a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de ce service qu'il délègue ;
«b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil général.
«Art. R. 180-26. - Des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l'article R. 180-1, et à celles des articles R.180-7, R. 180-8, et R. 180-14 à R. 180-23, peuvent être, selon le cas, soit autorisées par décision motivée du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, soit décidées par la collectivité publique intéressée, après avis motivé du président du conseil général.
«Ces réalisations font l'objet d'une convention avec les principaux partenaires associés à l'expérimentation, qui en définit la durée, les modalités de fonctionnement, d'évaluation et de validation. »
Art. 2. - Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret doivent adapter leurs locaux conformément aux dispositions des articles R. 180-7 et R. 180-9 du code de la santé publique à l'occasion de tous travaux de restauration, d'amélioration ou de restructuration, et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Toutefois, pour ceux de ces établissements qui ont une capacité comprise entre soixante et quatre-vingts places, il pourra être dérogé aux dispositions du I de l'article R. 180-7 et de l'article R. 180-16 du code de la santé publique, au vu d'éléments relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, selon le cas, soit après avis du président du conseil général, soit par décision motivée du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.
Art. 3. - Les dispositions des articles R. 180-15, R. 180-16 et R. 180-17 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existant à la date de publication du présent décret.
Art. 4. - Dans l'ensemble des textes réglementaires qui mentionnent les mots "crèches" ou "haltes-garderies", il y a lieu de considérer que ces mentions correspondent à des catégories d'"établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans", soumis aux dispositions du code de la santé publique.
>Art. 5. - Sont abrogés :
- le décret no 52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants ;
- le décret no 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection maternelle et infantile et des gouttes de lait, en tant qu'il concerne les crèches.
Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Par le Premier ministre, Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
La ministre déléguée à la famille et à l'enfance, Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot

Annexe 3 : Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 180 à R. 180-26 ;
Vu le décret no 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juin 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des articles L. 2324-1 et R. 180-21 du code de la santé publique, les personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans visés à l'article R. 180 du code susvisé doivent justifier d'un diplôme ou d'une expérience adaptés à l'encadrement des jeunes enfants.
La complémentarité des compétences de ces personnels doit être recherchée, notamment entre les domaines sanitaire et psychopédagogique.
Art. 2. - Dans les établissements et les services visés à l'article 1er du présent arrêté, participent à l'encadrement des enfants, outre les assistantes maternelles agréées dans les services d'accueil familial, les personnes titulaires des diplômes ou certificat suivants :
1o Diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur ;
2o Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
3o Diplôme d'Etat d'infirmier ;
4o Diplôme professionnel ou certificat d'auxiliaire de puériculture.
La proportion de ces professionnels diplômés est au moins égale à la moitié de l'effectif du personnel placé auprès des enfants dans les établissements d'accueil collectif.
Art. 3. - L'effectif des personnels des établissements et services participant à l'encadrement des enfants est complété par des personnes s'inscrivant dans l'une des catégories suivantes :
1o Des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
2o Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
3o Des personnes titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ;
4o Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale ;
5o Des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;
6o Des personnes ayant exercé pendant cinq ans en qualité d'assistante maternelle agréée ;
7o Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès des enfants dans un établissement ou un service visé au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Les personnels répondant aux conditions fixées par l'article 2 ou par le premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté représentent au moins les trois quarts de l'effectif total des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil collectif.
Art. 4. - Hors le cas des professions réglementées, les équivalences de qualification et d'expérience en faveur de professionnels de nationalité étrangère ou justifiant de diplômes étrangers sont appréciées par l'employeur.
Art. 5. - À titre exceptionnel, des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience fixées par les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être accordées en faveur d'autres personnes, en considération de leur formation ou de leur expérience auprès des enfants et du contexte local.
Ces dérogations sont accordées :
a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin du service délégué par le médecin responsable ;
b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil général.
Art. 6. - Les personnes chargées des enfants, notamment celles visées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, qui n'ont ni formation ni expérience relatives à l'accueil de jeunes enfants en collectivité bénéficient de mesures d'accompagnement permettant leur adaptation à l'emploi, définies et assurées par le gestionnaire de l'établissement ou du service.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels en place dans les établissements et services d'accueil à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Art. 8. - Sont abrogés :
- l'arrêté du 12 août 1952 modifié fixant les conditions et les modalités de la surveillance sanitaire des établissements dits garderies et jardins d'enfants ;
- l'arrêté du 9 janvier 1974 relatif au personnel des garderies et jardins d'enfants ;
- l'arrêté du 5 novembre 1975 modifié portant réglementation du fonctionnement des crèches ;
- l'arrêté du 26 février 1979 portant réglementation des haltes-garderies.
Art. 9. - La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou
La ministre déléguée à la famille et à l'enfance, Ségolène Royal

Annexe 4 : Exemple de questionnaire

Première partie : La crèche
1. Avez-vous des enfants entre 0 et 6 ans, ou le projet d'en avoir dans les deux ans à venir ?
( Oui ( Non
Si oui, pouvez-vous préciser :
- En projet ou en cours en (mois et année) : .................................
- Date de naissance de vos enfants de moins de 6 ans (mm/aaaa) :
1er enfant : ........................
2e enfant : ........................
3e enfant : ........................
2. Quel est votre mode de garde actuel ou celui que vous envisagez pour votre futur enfant ? (Choix multiple possible)
( Crèche
( Halte-garderie
( Famille
( Amis
( Vous-mêmes
( Système D
( Assistante maternelle
3. Le mode de garde utilisé, vous convient-il ?
( Oui ( Non
Pourquoi ?
........................................................................................................................
4. Parmi les propositions suivantes, lesquelles seraient susceptibles de vous intéresser dans le cadre d'une crèche?
( Amplitude horaire décalée (par exemple, ouverture de la crèche de 6h30 à 19 h 30)
Précisez votre besoin : .........................................................................................................
( Ouverture le samedi matin
( Ouverture le samedi après-midi
( Ouverture le mercredi matin
( Ouverture le mercredi après-midi
( Ouverture les jours fériés suisses
( Accueil d'urgence (en cas de nourrice malade par exemple)
( Accueil d'un enfant handicapé
( Intégration des parents à la vie de la structure
( Orientation pédagogique plus approfondie sur un thème bien précis.
Précisez le thème : ........................................................................................................
5. Qu'attendriez vous d'une crèche collective ? (idées, besoins, désirs, ...)
.........................................................................................................
6. Seriez-vous intéressés par une ou plusieurs places dans cette structure ? Précisez votre besoin en nombre et en type de places. (par exemple, une place à l'année pendant trois jours par semaine , à raison de 8 heures par jour)
( En accueil régulier (crèche).
Précisez : ...........................................................................................................
( En accueil occasionnel (halte-garderie).
Précisez : ...........................................................................................
7. Selon vos trajets quotidiens (par exemple trajet domicile travail), (.......Ecrivez le nom de votre commune), est-il bien situé géographiquement, pour l'implantation d'une telle infrastructure ?
( Oui ( Non
Deuxième partie : Le complexe d’activités multiples
8. Seriez-vous intéressés par un complexe d'activités multiples, pour les enfants de 2 mois à 6 ans ? ( Oui ( Non
Si oui, lesquelles ? (Choix multiple possible)
( Activités éducatives (ex : atelier musique, atelier contes,...)
( Activités sportives (ex : baby gym, atelier jeux de balles,...)
( Activités manuelles (ex : atelier scoubidou, atelier poterie,...)
( Activités ludiques (ex : atelier jeux de doigts et comptines,...)
9. Avez-vous des propositions à faire en ce qui concerne le complexe d'activités multiples ?
- Activités éducatives : .........................................................................................................
- Activités sportives : ......................................................................................................
- Activités manuelles : .........................................................................................................
- Activités ludiques : ......................................................................................................
10. Quel budget seriez-vous prêt à consacrer à ces activités, mensuellement et par enfant ? ..........
11. Seriez-vous intéressés par des activités pour adultes ?
( Oui ( Non
Si oui, lesquelles ?
( Conférences débats rencontres autour des grands thèmes de l'enfance et de la parentalité
( Bourse aux vêtements et aux jouets
( Atelier « apprendre à faire à manger pour bébés »

( Réseau de baby-sitters formées aux premiers secours
( Séances de relaxation pour femmes enceintes
( Atelier « mon premier bébé »
( Organisation d'anniversaires pour vos enfants
( Vos propositions : ...................................................................................................
Nom et prénom : ..................................................
Commune d'habitation : ...............................................
Ces données resteront confidentielles, en respect de la législation en vigueur. Merci à vous.

Annexe 5



Estimation des coûts des structures d’accueil
  Crèche collective Crèche familiale Crèche parentale Halte garderie
Participation des familles 28% 29% 37% 28%
Participation des CAF* 30% 28% 24% 16%
Participation des collectivités locales 36% 41% 14% 47%
Autres produits 6% 2% 25% 9%
* La participation de la CAF est ici précisée hors effet contrat enfance. Si la structure est inscrite dans un contrat enfance, le financement de la commune est alors pris en charge par le contrat pour 50 à 70 % des développements programmés.
Source : Observatoire de la CNAF



© Copyright SID Presse - 2010


Cabinet Comptable Antoine Ghigo - www.agecsa.com
13 rue roquebillière - 06150 Cannes
Tel :04.93.47.07.6 - Fax : 04.93.48.17.87