Cabinet Comptable Antoine Ghigo |
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Report en arrière des déficits : notion de bénéfice d’imputation
Lorsqu’une entreprise ou une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) subit un déficit au titre d’un exercice,
elle a la possibilité de le reporter sur les bénéfices fiscaux qu’elle a, le cas échéant, réalisés lors des trois
exercices précédents (règle du carry-back). Le principal intérêt de ce report en arrière réside dans la constatation par la
société d’une créance sur le Trésor à hauteur de l’impôt sur les sociétés qu’elle a acquitté au taux normal ou au ...
Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon
Jusqu’à présent, le montant de la réduction Fillon était obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération
mensuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante :
- pour les entreprises de plus de 19 salariés
:
0,26/0,6 x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures/Rémunération mensuelle brute - 1]
- pour les entreprises de 19
salariés au plus :
0,281/0,6 x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures/Rémunération mensuelle brute - 1] ...
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