Cabinet Comptable Antoine Ghigo |
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Les réformes
Loi de finances rectificative pour 2012
Le texte définitif de la 2e loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les
mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France,
celles-ci se traduisent principalement par des hausses d’impôt, pesant aussi bien sur les entreprises que sur les
particuliers.
Présentation des principales mesures fiscales issues de cette nouvelle réforme. ...
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 comprend de nombreuses mesures intéressant les entreprises, les
principales étant relatives aux cotisations et contributions sociales. Il s’agit ainsi :
- de la hausse
du forfait social et de l’extension de son champ d’application ;
- du changement de la formule de
calcul de la réduction Fillon ;
- de la modification de l’assiette de la CSG et de la CRDS sur les ...
Les autres dossiers
Et aussi
Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en sociétéLa procédure de sauvegarde financière accélérée
Réforme des retraites
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011
Réforme du crédit à la consommation
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010
Réforme de la formation professionnelle
Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises
Loi pour le développement économique des outre-mer
Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical
Intéressement des salariés
Loi portant réforme du temps de travail
Loi portant modernisation du marché du travail
Loi de modernisation de l'économie
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