Cabinet Comptable Antoine Ghigo |
Article du 21/01/2013 | Rubrique > loi de finance
Modification des taux de TVA
5 %, 10 % et 20 % : voici les nouveaux taux de TVA 2014 !
Afin de dégager une partie des ressources nécessaires au financement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la 3e loi de finances rectificative pour 2012 augmente certains taux d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les nouveaux taux de TVA
Les taux de TVA seront portés au 1er janvier 2014 :
- pour le taux normal : de 19,6 à 20 % ;
- pour le taux intermédiaire : de 7 à 10 % ;
- pour le taux applicable en Corse à certaines opérations (notamment aux travaux immobiliers et aux ventes de certains matériels agricoles) : de 8 à 10 %.
Le taux réduit de TVA sera, quant à lui, diminué de 5,5 à 5 %.
Les autres taux applicables en métropole, ainsi que ceux applicables dans les départements d’outre-mer et en Corse (à l’exception du taux de 8 %) restent inchangés.
Entrée en vigueur
• Le taux réduit de 5 % s’appliquera aux opérations pour lesquelles la TVA sera exigible à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux biens livrés et aux prestations de services dont l’encaissement du prix interviendra à compter de cette date.
Toutefois, la date d’exigibilité de la TVA sur les prestations de services pouvant être fixée, sur option du contribuable, à la date du débit (c’est-à-dire à la date de la facturation en principe), c’est cette dernière date qu’il conviendra de prendre en compte dans ce cas pour apprécier le taux de TVA applicable. • Le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % et le taux applicable en Corse de 10 % s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014.
En pratique, les biens livrés et les prestations exécutées à compter du 1er janvier 2014 seront donc soumis à ces nouveaux taux. Toutefois, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014 au titre de prestations de services exécutées à compter de cette date demeureront soumises aux anciens taux (7 %, 8 % et 19,6 %), sous réserve toutefois que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA (donc à défaut d’option pour les débits).
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