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Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Article du 05/01/2012 | Rubrique > Chiffres

Réduction Fillon

Modalités de calcul de la réduction de charges sociales patronales " Fillon " : Cas général

Période concernée : à compter du 01/01/2012

Coefficient pour les entreprises ayant plus de 19 salariés :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) * - 1]

Coefficient pour les entreprises ayant au plus 19 salariés :
(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) * - 1]

* hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dès lors que cette rémunération est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
L'administration a précisé que cette mesure est entrée en vigueur au 1 er janvier 2008.

Attention les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d'opérer une régularisation annuelle ou progressive.

Modalités de calcul de la réduction de charges sociales patronales " Fillon " : historique

Entreprises bénéficiaires au 30 juin 2003
de l'allègement "35 heures" 		Autres entreprises
Période concernée   Période concernée  
1/07/2003
au
30/12/2004 		Coefficient :
(0,26/0,7) x [1,7 x (GMR2 x nb. d'heures rémunérées)
/ (rémunération mensuelle brute) - 1 ]

Taux max. de la réduction :
26 % de la GMR2 horaire (7,80 € au 1/07/2004)

Le salaire horaire au-delà duquel il n'y a pas de réduction : 1,7 fois la GMR2 horaire soit 13,26 € 		1/07/2003
au
30/06/2004 		Coefficient :
(0,208/0,5) x [1,5 x (Smic x nb. d'heures rémunérées)
/ (rémunération mensuelle brute) - 1 ]

Taux max. de la réduction :
20,8 % du Smic horaire (7,61 € au 1/07/2004)

Le salaire horaire au-delà duquel il n'y a pas de réduction : 1,5 fois le Smic horaire soit 11,42 €
1/01/2005
au
30/06/2005 		Coefficient :
(0,26/0,6) x [1,6 x (GMR2 x nb. d'heures rémunérées)
/ (rémunération mensuelle brute) - 1 ]

Taux max. de la réduction :
26 % de la GMR2 horaire (7,80 € au 1/07/2004)

Le salaire horaire au-delà duquel il n'y a pas de réduction : 1,6 fois la GMR2 horaire soit 12,48 € 		1/07/2004
au
30/06/2005 		Coefficient :
(0,234/0,6) x [1,6 x (Smic x nb. d'heures rémunérées)
/ (rémunération mensuelle brute) - 1 ]

Taux max. de la réduction :
23,4 % du Smic horaire (7,61 € au 1/07/2004)

Le salaire horaire au-delà duquel il n'y a pas de réduction : 1,6 fois le Smic horaire soit 12,18 €
1/07/2005 au 30/06/2007 Coefficient :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic horaire x nb. d'heures rémunérées)
/ (rémunération mensuelle brute) - 1 ]
Taux max. de la réduction : 26 % du Smic horaire
1/07/2007 au 30/09/2007 Coefficient pour les entreprises ayant plus de 19 salariés :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic horaire x nb. d'heures rémunérées)
/ (rémunération mensuelle brute) - 1 ]
Taux max. de la réduction : 26 % du Smic horaire

Le salaire horaire au-delà duquel il n'y aura pas de réduction :
1,6 fois le Smic horaire

Coefficient pour les entreprises ayant au plus 19 salariés :
(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic horaire x nb. d'heures rémunérées)
/ (rémunération mensuelle brute) - 1 ]

Taux max. de la réduction : 28,1 % du Smic horaire

Le salaire horaire au-delà duquel il n'y aura pas de réduction :
1,6 fois le Smic horaire
1/10/2007 au 31/12/2007 Coefficient pour les entreprises ayant plus de 19 salariés :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel
/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1 ]

Coefficient pour les entreprises ayant au plus 19 salariés :
(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel
/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1 ]
1/01/2008 au 31/12/2010 Coefficient pour les entreprises ayant plus de 19 salariés :

(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel
/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) * - 1 ]

Coefficient pour les entreprises ayant au plus 19 salariés :

(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel
/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) * - 1 ]
* et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dès lors que cette rémunération est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
L'administration a précisé que cette mesure est entrée en vigueur au 1 er janvier 2008.
1/01/2011 au 31/12/2011 Coefficient pour les entreprises ayant plus de 19 salariés :

(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel
/ rémunération annuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) * - 1 ]

Coefficient pour les entreprises ayant au plus 19 salariés :

(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel
/ rémunération annuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) * - 1 ]
* et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dès lors que cette rémunération est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
L'administration a précisé que cette mesure est entrée en vigueur au 1 er janvier 2008.



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