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Cabinet Comptable Antoine Ghigo

Article du 27/03/2014 | Rubrique > Chiffres

Taux de l’usure en %

Taux de l’usure (en %)

Nature	À compter du 1^er JANVIER 2014	À compter du 1^er AVRIL 2014
PRÊTS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE⁽¹⁾
Découverts	13,31	13,37
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable	3,76	3,92
Prêts > 2 ans - taux fixe	4,83	4,79
Découverts	13,31	13,37
Prêts < ou = 2 ans	4,36	4,31
Prêts - achats ou ventes à tempérament	7,96	7,91
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts à taux fixe	5,04	5,19
Prêts à taux variable	4,51	4,64
Prêts relais	5,23	5,39
Prêts à la consommation (Hors articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts < ou = 3 000 euros	20,23	20,27
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros	15,12	15,09
Prêts > 6 000 euros	10,35	10,21

(1) La réglementation de l’usure n’est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.

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