Cabinet Comptable Antoine Ghigo |
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Article du 29/01/2014 | Rubrique > Chiffres
Plus-values immobilières des particuliers
Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %, soit un taux global de 34,5 %.
Biens immobiliers autres que les terrains à bâtir
Les plus-values immobilières des particuliers, portant sur des biens autres que la résidence principale et les terrains à bâtir, bénéficient d’un abattement pour durée de détention.
En matière d’impôt sur le revenu, cet abattement pour durée de détention est fixé, pour les cessions réalisées depuis le 1 er septembre 2013, à :
- 6 % par an au-delà de la 5 e année et jusqu’à la 21 e année de détention du bien ;
- 4 % pour la 22 e année de détention.
Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans.
En matière de prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention applicable pour les cessions réalisées depuis le 1 er septembre 2013 est fixé à :
- 1,65 % par an au-delà de la 5 e année et jusqu’à la 21 e année de détention du bien ;
- 1,60 % pour la 22 e année de détention ;
- 9 % par an au-delà de la 22 e année de détention.
Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
En outre, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué sur le montant de la plus-value nette imposable (c’est-à-dire une fois pris en compte l’abattement pour durée de détention) pour les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014, quelle que soit la durée de détention du bien.
Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que la résidence principale et les terrains à bâtir, réalisées à compter du 1 er janvier 2013, subissent en outre, le cas échéant, après application des abattements pour durée de détention et après application de l’abattement exceptionnel de 25 %, une taxe supplémentaire à un taux allant de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value nette imposable.
Cette surtaxe s’applique selon le barème suivant :
| Montant de la plus-value (PV) imposable | Montant de la taxe |
| De 50 001 € à 60 000 € | 2 % PV - [(60 000 € - PV) x 1/20] |
| De 60 001 € à 100 000 € | 2 % PV |
| De 100 001 € à 110 000 € | 3 % PV - [(110 000 € - PV) x 1/10] |
| De 110 001 € à 150 000 € | 3 % PV |
| De 150 001 € à 160 000 € | 4 % PV - [(160 000 € - PV) x 15/100] |
| De 160 001 € à 200 000 € | 4 % PV |
| De 200 001 € à 210 000 € | 5 % PV - [(210 000 € - PV) x 20/100] |
| De 210 001 € à 250 000 € | 5 % PV |
| De 250 001 € à 260 000 € | 6 % PV - [(260 000 € - PV) x 25/100] |
| Supérieur à 260 000 € | 6 % PV |
Terrains à bâtir
Les plus-values dégagées lors de la cession de terrains à bâtir bénéficient également d’un abattement pour durée de détention. Applicable tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, cet abattement est fixé à :
- 2 % par an au-delà de la 5 e année et jusqu’à la 17 e année de détention du bien ;
- 4 % par an au-delà de la 17 e année et jusqu’à la 24 e année de détention ;
- 8 % par an au-delà de la 24 e année de détention.
Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
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